La mercerie est arrivée chez Cactofil !

Cactofil Création de patrons

Conditions générales de vente

 Ikoula, 175 rue d’Aguesseau 92100 Boulogne Billancourt, France, immatriculée au RCS de Nanterre B 417 680 618

 Système 6temFlex (par 6tem9)

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») régissent les relations entre l’entreprise individuelle CACTOFIL, enregistrée sous le numéro SIRET 882 089 501 00010, dont le domicile est situé au 267 la Crelaie, 56350 Allaire (ci-après désigné « CACTOFIL ») et le Client souhaitant passer commande après s’être inscrit sur le site internet https://www.cactofil.fr/ (ci-après désigné le « Site »).

Ces CGV s’appliquent à tout Client souhaitant effectuer un achat chez CACTOFIL, quel que soit le mode de commande choisi.

L’Utilisateur qui souhaite passer une commande auprès de CACTOFIL doit disposer d’un Compte.

Lors de la validation de sa Commande, le Client devra notamment accepter les présentes conditions générales de vente en cliquant sur la case d’acceptation prévue à cet effet (« J’ai lu et j’accepte les Conditions générales »)

En cochant la case précitée, le Client reconnait avoir lu, compris et accepté ces CGV qui s’appliqueront pour l’ensemble des ventes susceptibles d’intervenir entre le Client et CACTOFIL.

Ces CGV sont opposables au Client à compter de leur acceptation.

En cas d’irrespect de ces CGV, CACTOFIL se réserve le droit de désactiver le Compte du Client.

 

Article 1 – Définitions

Atelier : désigne l’animation proposée par CACTOFIL sur son Site. Les modalités de l’Atelier sont précisées sur le Site.

Client : désigne tout Client consommateur ou professionnel ayant passé commande sur le Site et accepté les conditions générales de ventes de CACTOFIL.

Client consommateur : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ainsi que toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles.

Client professionnel : désigne tout professionnel âgé de 18 (dix-huit) ans révolus, juridiquement capable ou tout représentant légal d’une personne morale dûment habilité à agir au nom et pour le compte de cette dernière, achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession.

Commande : désigne les Produits et/ou Ateliers commandés par le Client

Compte : désigne le compte client créé auprès de CACTOFIL via son Site.

Donnée à caractère personnel : désigne toute information relative à une personne physique qui permet de l’identifier directement ou indirectement.

Fournisseur : désigne tout personne, physique ou morale, chez qui CACTOFIL s’approvisionne.

Participant : désigne toute personne physique participant à un Atelier, Client ou non de CACTOFIL.

Produits : désigne les produits proposés à la vente par CACTOFIL.

Prix : désigne le prix toute taxe comprise (TTC) proposé par CACTOFIL pour le Produit et/ou Atelier visé, auquel peuvent s’ajouter différents frais tels que les frais de livraison.

Ressource : désigne tout support et/ou fourniture (ex. patrons de couture, tuto, tissus) mis à disposition des Participants lors des Ateliers pour un usage strictement privé et non commercial.

Service client : désigne le service d’assistance disponible via le formulaire de contact du Site. Ce service permet notamment à l’Acheteur d’obtenir des renseignements concernant une commande passée.

Site : désigne le site internet de CACTOFIL accessible à l’adresse suivante : https://www.cactofil.fr/

Utilisateur : désigne tout visiteur du Site, professionnel ou particulier, Client ou non de CACTOFIL.

 

Article 2 – Objet

Ces CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des Produits et Ateliers proposés par CACTOFIL au Client.

Elles sont opposables dès leur signature par le Client.

Elles prévalent sur tout autre document, et notamment les conditions générales d’achat du Client ou tout accord, verbal ou écrit, antérieur.

Ces CGV ne concernent que les achats effectués par des Clients situés dans l’Union européenne (DROM/COM compris pour la France), le Royaume-Uni et la Suisse livrés sur le territoire européen (DROM/COM compris pour la France), anglais et suisse, ou exécutés exclusivement sur le territoire français métropolitain.

Le Client situé hors de ces territoire et/ou qui souhaiterait être livré dans un autre territoire devra contacter le Service client de CACTOFIL.

Ces CGV sont librement accessibles sur le Site.

CACTOFIL mettra à disposition du Client la dernière version de ces CGV sur le Site et lui fournira une copie de cette version si le Client lui en fait la demande.

CACTOFIL se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de conditions de vente particulières.

 

Article 3 – Création de Compte

Pour que le Client puisse passer Commande sur le Site, il devra avoir créé un Compte.

Le Compte est créé sur la base des informations d’identifications fournies par le Client, tels que son nom, prénom, nom de l’entreprise, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail. Si le Client est un Client professionnel, des informations complémentaires (nom de l’entreprise, numéro SIRET, numéro de TVA) devront être fournies.

 

Article 4 – Commande

La Commande s’effectue en ligne, depuis le Site.

Le Client sélectionne les Produits et Ateliers qu’il souhaite commander. En cliquant sur l’icône panier, un récapitulatif de sa Commande ainsi que le Prix total TTC de sa Commande apparaîtra sur l’écran.

Le Client aura alors la possibilité de modifier cette Commande ou de la valider en cliquant sur l’icône prévue à cet effet.

Afin de valider la Commande, il sera demandé au Client, si cela n’a pas déjà été effectué, de s’identifier.

Une fois l’identification réussie, un nouveau récapitulatif de la Commande s’affichera pour validation.

Si la Commande comporte des Produits qui doivent faire l’objet d’une livraison non dématérialisée, le Client aura la possibilité de sélectionner le mode de livraison et l’adresse de livraison qu’il souhaite parmi les choix proposés conformément aux dispositions prévues dans la clause « Livraison de Produits » de ces CGV.

Si la Commande comporte des Ateliers dont les modalités d’exécution doivent être choisies par le Client (ex. Participant, lieu, date, horaire), il sera invité à les sélectionner parmi les choix proposés.

Le Client devra également procéder au règlement de la Commande par virement bancaire conformément aux dispositions prévues dans la clause « Règlement de la commande » de ces CGV.

CACTOFIL se réserve le droit de bloquer la Commande du Client en cas d’information erronée ou de défaut de paiement et ce jusqu’à la résolution par le Client de la difficulté ainsi rencontrée.

Pour finir, le Client sera invité à accepter ces CGV.

La validation de la Commande s’effectue par double clic et constitue l’acceptation irrévocable et sans réserve de la Commande par le Client.

Une fois la Commande effectuée, le Client recevra un email récapitulatif de sa Commande par CACTOFIL à l’adresse email indiquée dans son Compte.

Le récapitulatif de la Commande sera également accessible dans le Compte du Client.

Toute commande vaut acceptation du Prix et de la description des Produits et Ateliers sélectionnés par le Client.

Toute question relative à l’exécution d'une Commande sera adressée par le Client à CACTOFIL via le formulaire de contact du Site.

 

Article 5 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de CACTOFIL dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 6 – Produits et Ateliers proposés par CACTOFIL

Les Produits et Ateliers proposés par CACTOFIL figurent sur le Site.  Ils sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible afin de permettre au Client d’en connaître les informations essentielles et caractéristiques. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de CACTOFIL ne pourrait être engagée.

Les photographies des Produits et Ateliers présentés sur le Site ne sont pas contractuelles.

Les Produits et Ateliers proposés sur le Site le sont dans la limite du stock ou places disponibles.

 

Article 7 – Prix

Le Prix est indiqué en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

Le taux de TVA applicable est le taux en vigueur au jour de la Commande, indiqué lors de la validation de la Commande. Tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le Prix des produits de la boutique en ligne.

Le paiement de la totalité du Prix doit être réalisé lors de la commande.

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits et Ateliers.

CACTOFIL se réserve le droit de modifier le Prix de ses Produits et Ateliers à tout moment.

Cependant, CACTOFIL s’engage à appliquer le Prix en vigueur indiqué au moment de la Commande, sous réserve de la disponibilité de ce Produit et/ou Ateliers lors de la commande.

 

Article 8 – Réduction de prix

Le Client pourra bénéficier de remises ou ristournes en raison de la quantité de Produits et Ateliers qu’il achète et de leur valeur.

Le Client pourra également bénéficier de remises et ristournes en raison de la fréquence de ses achats.

Enfin, le Client pourra bénéficier de remises lorsque seront mises en place des opérations promotionnelles par CACTOFIL et lors des différentes périodes de soldes. Seules les Commandes validées lors de ces opérations promotionnelles bénéficieront des remises proposées par CACTOFIL.

 

Article 9 – Facturation

Une fois la commande validée, CACTOFIL adressera au Client une facture relative à sa Commande.

Cette facture est adressée au Client par voie d’e-mail et est librement accessible par le Client sur son Compte.

CACTOFIL n’adressera pas de facture par voie postale au Client et ne lui remettra pas de copie de facture lors du retrait ou de la livraison de ses Produits ou de l’exécution de l’Atelier.

 

Article 10 – Règlement de la Commande

La passation de la Commande implique son règlement par le Client.

Le paiement de la Commande s’effectue :

  • Soit en ligne par carte bancaire, par le biais d’un système sécurisé ;
  • Soit par virement bancaire effectué sur le compte bancaire de CACTOFIL conformément au RIB communiqué au Client à l’étape du règlement de la Commande.

À réception du règlement de la Commande, CACTOFIL adressera un e-mail de confirmation de règlement de la Commande au Client.

CACTOFIL n’honorera la Commande qu’à réception du règlement.

CACTOFIL se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison ou exécution en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

CACTOFIL se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison, d’exécuter un Atelier ou d'honorer une Commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

 

Article 11 – Livraison de Produits

Article 11.1 Choix du mode de livraison de Produits

Le mode de livraison dépendra des Produits contenus dans ladite Commande. Trois (3) modes de livraisons de Produits sont possibles :

  • Livraison de Produits par voie dématérialisée ;
  • Livraison de Produits par voie postale ;
  • Retrait de Produits chez un Fournisseur ;

Lorsque plusieurs options de livraisons de Produits sont possibles, le Client choisira le mode de livraison souhaité lors de sa Commande.

Les frais de livraison de la Commande sont à la charge du Client et lui sont communiqués lors du choix du mode de livraison de sa Commande.

 

Article 11.2 Livraison de Produits par voie dématérialisée

Les Produits commandés par le Client sous forme dématérialisée (ex. format PDF) seront livrés au Client sur son Compte par la mise à disposition d’un lien de téléchargement.

Le lien de téléchargement sera actif dans les vingt-quatre heures (24H) suivant la réception du règlement de la Commande.

Le Client accèdera, depuis l’onglet « suivre votre commande pas à pas » au lien de téléchargement. En cliquant sur le lien, le téléchargement du Produit commence.

Le lien restera accessible dans le Compte. Le téléchargement du Produit est illimité.

 

Article 11.3 Livraison de Produits par voie postale

La livraison de Produits est effectuée par voie postale à l'adresse indiquée par le Client lors de sa Commande. Le Client devra veiller à son exactitude.

Tout colis renvoyé à CACTOFIL ou à ses Fournisseurs du fait d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.

Lorsque le Client fait le choix d’une livraison de Produits par voir postale, il aura la possibilité de sélectionner le format d’expédition :

  • Lettre verte sans suivi ;
  • Lettre verte avec suivi ;
  • Colissimo.

Les frais de livraison sont à la charge du Client et lui sont communiqués lors du choix du mode de livraison postale de sa Commande.

Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncés par CACTOFIL, les délais d’expéditions des Produits sont de sept (7) jours ouvrés suivant la réception du règlement.

Les délais d'expédition courent à compter de la date de réception du règlement de la Commande indiquée sur l’email récapitulatif de règlement de la commande.

En cas de retard, la responsabilité de CACTOFIL ne pourra être engagée et ce, pour quelque cause que ce soit.

Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le Client à CACTOFIL.

Tout retard supérieur de dix (10) jours au délai de livraison annoncé par CACTOFIL pourra entraîner la résolution de la vente.

 

Article 11.4 Retrait de Produits chez un Fournisseur

La livraison de Produits est effectuée par le retrait du Produit chez le Fournisseur par le Client. Le retrait de Produit chez un Fournisseur nécessite par le destinataire de la Commande, la présentation d’une pièce d’identité.

Lorsque le Client fait le choix d’un retrait de Produits chez un Fournisseur, il sera invité, si plusieurs Fournisseurs sont proposés, à sélectionner le Fournisseur chez lequel il souhaite retirer sa Commande.

Le Client doit contacter le Fournisseur afin de convenir de la date et l’heure de retrait du Produit. Cette date pourra être modifiée, soit sur demande du Client, soit sur demande du Fournisseur.

Tout Produit non retiré chez un Fournisseur à la date convenue entrainera l’annulation de la Commande.

Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncés par CACTOFIL ou ses Fournisseurs, les délais de retrait des Produits sont de sept (7) jours ouvrés suivant la réception du règlement.

Les délais de retrait courent à compter de la date de réception du règlement de la Commande indiquée sur l’email récapitulatif de règlement de la commande.

En cas de retard, la responsabilité de CACTOFIL ne pourra être engagée et ce, pour quelque cause que ce soit.

Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le Client à CACTOFIL.

Tout retard supérieur de dix (10) jours au délai de retrait annoncé par CACTOFIL pourra entraîner la résolution de la vente.

 

Article 12 – Indisponibilité des Produits

En cas d'indisponibilité du Produit commandé, le Client en sera informé dans les meilleurs délais par CACTOFIL par voie d’e-mail.

Le Client aura alors la possibilité d'annuler la commande du Produit indisponible et demander le remboursement de la somme versée lors de cette commande dans les trente (30) jours au plus tard de son versement.

L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués par CACTOFIL, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

 

Article 13 – Réclamations relatives aux Produits ou à leur livraison

Toute contestation relative au Prix ou au Produit devra être adressée à CACTOFIL par voie d’email à l’adresse indiqué sur le Site.

En cas d’erreur dans la livraison, le Client devra formuler auprès de CACTOFIL, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

La réclamation pourra être fait via le formulaire de contact du Site.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera CACTOFIL de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

 

Article 14 – Échange ou retour des Produits

En cas de livraison non conforme à la Commande ou de Produit défectueux, le Client dispose d’un délai de dix (10) jours à compter de la livraison du Produit pour procéder à son échange ou à son retour.

L’échange ou le retour du Produit ne peut être effectué que sur justificatif d’achat (facture ou bon de livraison).

Les frais d’échange ou de retour du Produit seront à la charge du Client.

 

Article 15 – Déroulement d’un Atelier

Lors de sa Commande, le Client sera invité à sélectionner la date et éventuellement l’horaire à laquelle il souhaite bénéficier de l’Atelier ainsi que, s’il s’agit d’une personne différente du Client, le Participant.

Les disponibilités pour l’exécution de l’Atelier sont indiquées par CACTOFIL sous réserve des places disponibles.

Tout changement de disponibilité pour un Atelier commandé par le Client lui sera indiqué par e-mail. Le Client aura alors la possibilité de réserver une autre date et/ou horaire parmi les disponibilités proposées par CACTOFIL ou d’annuler la Commande.

Le Participant s’engage à faire preuve de ponctualité et à adopter un comportement respectueux lors du déroulement de l’Atelier.

Un retard de dix (10) minutes sera toléré, au delà CACTOFIL se réserve le droit de refuser la participation du Participant pour cause de retard excessif. Dans un tel cas, l’Atelier ne sera ni remboursé ni échangé par CACTOFIL.

Le Participant doit respecter l’ensemble des mesures d’hygiène et de sécurité imposées par CACTOFIL.

 

Article 16 – Échange ou annulation d’un Atelier

Article 16.1 Annulation de l’Atelier par CACTOFIL

L’accueil du public n’étant pas la principale activité de CACTOFIL il est possible qu’un Atelier soit annulé en raison de contraintes professionnelles.

En cas d’annulation d’Atelier, CACTOFIL informera le Participant par e-mail et lui proposera de reprogrammer son Atelier à une autre date et/ou horaire.

Le Participant aura également la possibilité de demander l’annulation de l’Atelier. Dans un tel cas, CACTOFIL procèdera au remboursement de l’Atelier dans un délai de sept (7) jours ouvrés suivant l’annulation de l’Atelier par le Participant. Ce remboursement sera effectué par virement bancaire.

 

Article 16.2 Annulation de l’Atelier par CACTOFIL en raison de l’absence de conditions requises

Certains Atelier sont soumis à des conditions précisées sur la page descriptive de l’Atelier (ex. disponibilité du lieu, nombre minimal de participants).

Ces conditions seront rappelées au Client dans l’e-mail de confirmation de sa Commande. Si le Client n’est pas le Participant, le Client s’engage à transmettre ces conditions au Participant.

Si les conditions ne sont pas réunies, CACTOFIL se réserve le droit d’annuler l’Atelier, au plus tard quarante huit (48) heures avant la date prévue pour sa réalisation, si cela est possible.

Le Participant sera informé de l’annulation par e-mail et/ou téléphone.

En cas d’annulation d’Atelier, CACTOFIL informera le Participant par e-mail et lui proposera de reprogrammer son Atelier à une autre date et/ou horaire.

Le Participant aura également la possibilité de demander l’annulation de l’Atelier. Dans un tel cas, CACTOFIL procèdera au remboursement de l’Atelier dans un délai de sept (7) jours ouvrés suivant l’annulation de l’Atelier par le Participant. Ce remboursement sera effectué par virement bancaire.

 

Article 16.3 Échange ou Annulation de l’Atelier par le Participant

Toute réservation d’Atelier est ferme et définitive.

Néanmoins, le Participant peut annuler un Atelier à condition d’en informer CACTOFIL au moins sept (7) jours avant la date prévue et obtenir le remboursement de l’Atelier. Ce remboursement sera effectué par virement bancaire.

Si l’annulation a lieu au delà de ce délai, aucun remboursement ne sera effectué.

Le Participant qui souhaiterait participer à l’Atelier à une autre date et/ou heure que celle sélectionné devra adresser une demande à CACTOFIL via le formulaire de contact du Site. CACTOFIL ne garantit pas qu’une autre date et/ou heure pourra être proposée au Participant.

 

Article 17 – Droit de rétractation des Clients consommateurs

Article 17.1  Délai et modalité du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client non-professionnel dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de CACTOFIL, sans avoir à motiver sa décision.

Il est toutefois précisé que le Client consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation pour :

  • Les Produits dont la livraison s’est effectuée par voie dématérialisée ;
  • Les Produits confectionnés et/ou nettement personnalisés sur demandes du Client consommateur ;
  • Les Ateliers.

L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer soit depuis le Compte, soit via le formulaire de contact du Site.

 

Article 17.2  Modalités de retour des Produits dans le cadre du droit de rétractation

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité.

Le Client renvoie la Commande avec le bon de retour prépayé fourni par CACTOFIL, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21 du Code de la Consommation.

Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la vente est ferme et définitive.

Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine.

Pour effectuer un retour, le Client doit suivre la procédure indiquée sur le bon de retour reçu suite à sa rétractation. Le retour des Produits est pris en charge par CACTOFIL.

 

Article 17.3. Remboursement des Produits retournés dans le cadre du droit de rétractation

Le remboursement des Produits par CACTOFIL s’effectue au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle CACTOFIL est informé de la décision du Client de se rétracter.

Cependant, le remboursement intervient sous réserve que CACTOFIL ait pu récupérer les Produits objet du retour et de la demande de remboursement.

CACTOFIL effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement des Produits. Si et seulement si ce dernier a expiré, CACTOFIL se rapprochera du Client afin de réaliser le remboursement par un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais supplémentaire pour CACTOFIL.

 

Article 18 – Absence de droit de rétractation pour le Client professionnel

Le Client professionnel étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

 

Article 19 – Transfert des risques

Lors de la livraison des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits de CACTOFIL sera réalisé dès la livraison des Produits au Client.

 

Article 20 – Garantie des Produits

En vertu des articles 1641 et suivants du Code civil, CACTOFIL garantit le Client contre tout vice caché, provenant d'un défaut de conception à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.

L’action en garantie des vices cachés devra être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Le Client pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de CACTOFIL serait retenue, la garantie de CACTOFIL serait limitée au montant hors taxe payé par le Client pour l'achat du Produit.

Le Client est expressément informé que CACTOFIL n'est pas le producteur, au sens des articles 1245 et suivants du Code civil relatifs à la responsabilité du fait des produits défectueux, des Produits présentés.

 

Article 21 – Responsabilité

Le Client assume la responsabilité du choix du Produit et/ou de l’Atelier qu’il décide de commander. Par conséquent, CACTOFIL ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’inadéquation du Produit avec l’usage qui en est fait ou de l’Atelier avec les besoins du Participant.

CACTOFIL ne saurait être tenu responsable d’aucun dommage, direct ou indirect, matériel ou immatériel, résultant de l’utilisation d’un Produit d’une manière non-conforme à son utilisation normale.

En dehors des cas évoqués précédemment, la responsabilité de CACTOFIL ne pourra pas être engagée si CACTOFIL démontre que l'inexécution ou la mauvaise exécution des présentes conditions générales de vente ou de la commande est imputable soit à l’Acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.

 

Article 22 – Propriété intellectuelle

Article 22.1 Site CACTOFIL

CACTOFIL est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents au Site et aux éléments qui les composent, notamment les textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciels, base de données ou données.

Par conséquent, toute reproduction, représentation, modification, transmission, publication, adaptation ou exploitation des éléments sur lesquels CACTOFIL dispose de droits de propriété intellectuelle, sur quelque support que ce soit et de quelque manière que ce soit, effectué sans l’autorisation écrite et préalable de CACTOFIL, est strictement interdite.

La reproduction ou représentation non substantielles des éléments sur lesquels CACTOFIL dispose de droits de propriété intellectuelle sont autorisées à des fins strictement privées et non commerciales.

La reproduction autorisée des éléments sur lesquels CACTOFIL dispose de droits de propriété intellectuelle devra indiquer de manière apparente la source et le nom de l’auteur du contenu reproduit.

CACTOFIL se réserve le droit d’exercer les poursuites judiciaires civiles et pénales, notamment en contrefaçon, à l'égard de toute personne qui, directement ou indirectement, aurait porté atteinte à ses droits.

 

Article 22.3 Produits et Ressources proposés par CACTOFIL

Les Produits proposés sur le Site (notamment les patrons de couture et tutos) et les Ressources mises à disposition des Participants lors du déroulement des Ateliers sont réservés à un usage privé et non commercial.

L’exploitation commerciale de ces Produits et/ou Ressources est strictement interdite sauf autorisation expresse et écrite préalable de CACTOFIL ou, le cas échéant, du titulaire des droits.

Le règlement de la Commande et/ou la participation à un Atelier n’entraîne aucune cession de droits ou quelconque autorisation au bénéfice du Client et/ou Participant.

Toute reproduction et/ou diffusion, par quelque procédé que ce soit, gratuite ou payante, des Produits ou des Ressources est strictement interdite sauf autorisation expresse et écrite préalable de CACTOFIL ou, le cas échéant, du titulaire des droits.

CACTOFIL ou, le cas échéant le titulaire des droits afférant aux Produits ou Ressources, se réservent le droit de faire sanctionner tout agissement illicite par les tribunaux compétents.

 

Article 23 – Données à caractère personnel

Au cours de la création de son Compte, ou de la validation de sa Commande, le Client peut être amené à communiquer des informations personnelles le concernant ou relative à un Participant.

CACTOFIL s’applique à respecter les informations communiquées par le Client dans les conditions prévues dans sa Charte Confidentialité et données personnelles disponible à l’adresse suivante : https://www.cactofil.fr/donnees-personelles/

 

Article 24 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence, à savoir : les événements présentant un caractère irrésistible et imprévisible, échappant au contrôle des parties, contre lesquels elles n'ont pu raisonnablement se prémunir et dont elles n'auraient pu pallier les conséquences qu'en engageant des dépenses hors de proportion avec les espérances de retombées financières.

A ce titre, sont notamment considérés de façon expresse comme cas de force majeure ou cas fortuits le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, ces CGV pourront être résiliées par la partie lésée.

 

Article 25 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations de ces CGV sont déclarées nulles, en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, sans entraîner la nullité de l'ensemble de ces CGV par lesquelles CACTOFIL et le Client resteront engagés l'un envers l'autre.

En cas de besoin, CACTOFIL et le Client s'engagent à négocier de bonne foi les dispositions nécessaires au remplacement des stipulations qui auront pu faire l'objet d'une annulation ou d'une invalidation pour quelque raison que ce soit.

 

Article 26 – Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans ces CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Le fait pour une partie de ne pas revendiquer l'application d'une disposition quelconque de ces CGV ou d'en tolérer l'inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette partie à exercer les droits qu'elle détient au titre de ces CGV.

Le fait pour une partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite d'une obligation contractuelle visée dans ces CGV quelconque ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l'autre partie non conforme aux dispositions contractuelles ne saurait conférer un droit quelconque à la partie qui bénéficie d'une telle tolérance.

 

 

Article 27 – Titres

Les titres et sous titres figurant dans ces CGV sont inclus à titre de pure commodité.

CACTOFIL et le Client reconnaissent que, ces titres et sous titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit de ces CGV. En cas de contradiction entre l'un quelconque des titres d'articles et l'une quelconque des stipulations, les titres seront déclarés inexistants.

 

Article 28 – Médiation en cas de litige avec un Client consommateur

En cas de litige, le Client consommateur devra s'adresser en priorité au Service client de CACTOFIL

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du Service client ou en l'absence de réponse de ce Service dans un délai de deux (2) mois, le Client consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant à CACTOFIL au Médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Le Client consommateur pourra contacter le médiateur ANM CONSO.

Pour présenter sa demande de médiation, le Client consommateur dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur www.anm-conso.com.

Ou par voie postale : Médiation de la Consommation ANM CONSO 62 rue Tiquetonne 75002 Paris

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

Article 29 – Loi applicable, élection de domicile et compétence

Ces CGV sont régies et soumises au droit français.

Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation de ces CGV fera l’objet d’une recherche d’accord amiable.

Tout litige qui surviendrait entre les parties du fait de la conclusion, l’interprétation ou de l’exécution de ces CGV sera exclusivement résolu par les Tribunaux compétents de Paris.